Avec l’adoption des lois Valter et Lemaire, les services d’archives sont contraints de revoir leur politique de diffusion des données. Mais de nombreux départements n’ont, à ce jour, pas arrêté de décision. Parmi ceux qui l’ont fait, une majorité a opté pour le maintien des redevances. Mais la gratuité gagne progressivement du terrain.
La réutilisation gratuite des données généalogiques conservées par les services d’archives départementaux, ce n’est pas pour tout de suite. Et ce, en dépit de l’évolution récente du cadre législatif, qui a bouleversé le fonctionnement en vigueur ces dernières années au sein des collectivités territoriales, en forçant ces dernières à se poser la question du maintien, ou non, des redevances.
Car si la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Loi “Valter”), puis la loi pour une République numérique (Loi “Lemaire”), ont amorcé un virage vers l’open data, elles ont aussi créé un régime d’exception dans le domaine de la culture et du patrimoine. Laissant ainsi la possibilité aux archives de continuer à faire payer la réutilisation de leurs données. Pour autant, l’encadrement de cette tarification est nettement plus strict que par le passé. Et les collectivités qui souhaitaient maintenir un système de redevances ont dû revoir à la baisse les revenus générés à ce niveau. Le problème, c’est qu’à ce jour, rares sont celles qui ont arrêté une décision.
Une indécision générale
Concernant la loi Valter, le délai de mise à jour des règlements avait été fixé au 1er décembre 2016. Le décret entourant les licences de réutilisation étant paru en avril dernier, les collectivités avaient été contraintes de reporter leur prise de décision pour ne pas mettre en place un règlement qui aurait été caduc quelques mois plus tard. Ce qui avait d’ailleurs occasionné un conflit ouvert entre les départements et la société Filae (ex notrefamille.com), qui avait profité de ce laps de temps pour aspirer la quasi-intégralité de l’état-civil français.
Désormais, les collectivités ont donc toutes les cartes en main pour prendre une décision. Gratuité ou redevances. Licence ouverte d’Etalab ou licence ODbL.
Pour autant, elles sont finalement peu nombreuses
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