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FISCALITÉ LOCALE
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères peut inclure une part fixe
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 19/09/2017 | Mis à jour le 18/09/2017

La cour de cassation, dans une décision du 6 septembre dernier, rappelle qu’il résulte de ...

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