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PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU
La culture de terrains agricoles interdite dans le PPI d’un captage d’eau
La Rédaction | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 03/01/2011

La culture de terrains agricoles est interdite dans le périmètre de protection immédiate (PPI) et peut également l'être dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) si celle-ci présente un danger avéré pour la production d'eau potable et qu'elle est par conséquent mentionnée dans l'acte de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection.

La réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d’autorisation, l’instauration de périmètres de protection autour des ressources en eau.

L’article L.1321-2 du Code de la santé publique prévoit que l’acte de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine détermine la mise en place de deux périmètres, l’un de protection immédiate (PPI), l’autre de protection rapprochée (PPR), complétés éventuellement par un troisième périmètre de protection éloignée (PPE).

L’article R.1321-13 du même code précise le dispositif, en indiquant qu’à l’intérieur du PPI, dont les limites sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher la dégradation des ouvrages, les terrains sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l’acte déclaratif d’utilité publique, et sont régulièrement entretenus.

Explicitement autorisés dans l’acte déclaratif d’utilité publique

Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l’acte déclaratif d’utilité publique.

A l’intérieur du PPR, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.

Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l’objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l’acte déclaratif d’utilité publique.

Chaque fois qu’il est nécessaire, le même acte précise que les limites du PPR seront matérialisées et signalées.

A l’intérieur du PPE, peuvent être réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols ou de l’étendue des surfaces que ceux-ci occupent.

Par conséquent, la culture de terrains agricoles est interdite dans le PPI et peut également l’être dans le PPR si celle-ci présente un danger avéré pour la production d’eau potable et qu’elle est par conséquent mentionnée dans l’acte de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection.

REFERENCES