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DOMAINE PUBLIC
Critères de qualification en contrat administratif
La Rédaction | Jurisprudence | Publié le 03/01/2011

Un contrat relatif au domaine privé d’une commune est toutefois qualifié de contrat administratif par la présence de clauses exorbitantes.

Le contentieux relatif à une convention conclue avec l’ONF autorisant un administré à occuper un ...

REFERENCES