Réglementation

DST : n’oubliez pas de remplir les nouvelles déclarations d’intérêt

| Mis à jour le 27/09/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Phovoir

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires complétée par un décret du 28 décembre de la même année impose aux cadres supérieurs de la fonction publique territoriale, dont les directeurs des services techniques, de déposer une déclaration d’intérêt. Une circulaire publiée le 4 août dernier permet de préciser les contours de cette obligation.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par Laurent Guyon, ingénieur en chef hors classe

La déclaration d’intérêt (1) doit être remplie par les directeurs ou directeurs généraux mais aussi leurs adjoints dans les organisations publiques suivantes :

  • les départements et régions ;
  • les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
  • les établissements publics (2) assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
  • le CNFPT.

Seul le directeur est concerné pour :

  • les caisses de crédit municipal d’une commune de plus de 80 000 habitants ;
  • les délégations du CNFPT.

Au-delà des directeurs et adjoints, les ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Une nouvelle route durable et connectée

    Un appel à projets baptisé RD993 Lab, lancé en mars 2019 par le département des Hauts-de-Seine, en partenariat avec Paris La Défense et le Cerema, a retenu quatre solutions innovantes pour fluidifier et sécuriser le trafic de la route du futur. ...

  • Votre actu juridique du 23 au 29 juillet 2021

    Notre sélection de textes officiels et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 29 juillet 2021. ...

  • Une cyberattaque coûte 550 000 euros à la ville de Chalon-sur-Saône

    Lors du conseil municipal du 20 juillet, le maire de Chalon-sur-Saône a annoncé le coût de la cyberattaque subie par la ville et la communauté d'agglomération en février dernier. Plusieurs embauches sont en cours. ...

  • Trois parcelles à gestion écologique garantie

    CDC Biodiversité a souscrit avec deux communes et un privé du Rhône une obligation réelle environnementale qui engage les protagonistes à une gestion écologique des trois parcelles concernées. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP