Réglementation

DST : n’oubliez pas de remplir les nouvelles déclarations d’intérêt

| Mis à jour le 27/09/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires complétée par un décret du 28 décembre de la même année impose aux cadres supérieurs de la fonction publique territoriale, dont les directeurs des services techniques, de déposer une déclaration d’intérêt. Une circulaire publiée le 4 août dernier permet de préciser les contours de cette obligation.

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Par Laurent Guyon, ingénieur en chef hors classe

La déclaration d’intérêt (1) doit être remplie par les directeurs ou directeurs généraux mais aussi leurs adjoints dans les organisations publiques suivantes :

  • les départements et régions ;
  • les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
  • les établissements publics (2) assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
  • le CNFPT.

Seul le directeur est concerné pour :

  • les caisses de crédit municipal d’une commune de plus de 80 000 habitants ;
  • les délégations du CNFPT.

Au-delà des directeurs et adjoints, les ...

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