logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/523150/mise-en-oeuvre-de-la-reforme-du-stationnement-les-12-points-cles-et-alertes/

DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT
Mise en oeuvre de la réforme du stationnement : les 12 points clés… et alertes
Auteur associé | actus experts technique | Analyses juridiques | France | Publié le 27/09/2017 | Mis à jour le 28/09/2017

Au 1er janvier 2018 (dans trois mois !) la dépénalisation-décentralisation du stationnement interviendra par application de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales tel que prévu par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Le stationnement payant sur voirie souffrait d’un mal endémique : les usagers ne s’acquittaient en moyenne de leurs paiements qu’à hauteur de 33% (moins encore dans certaines grandes villes) en raison tout particulièrement du montant trop faible de l’amende (17 euros) et de la faiblesse du contrôle. L’idée était donc d’augmenter la sanction d’une part, et le contrôle d’autre part. Mais … c’est plus compliqué, explique Philippe Taithe, avocat au Barreau de Paris.

La réforme du stationnement payant est, d’un point de vue formel, un peu symptomatique de la réglementation actuelle : bavarde, contradictoire, difficile à lire compte tenu de nombreux renvois, faisant l’objet de nombreux textes d’application et qui, à force de trop embrasser, mal étreint.

Les concepts et fondements ne sont pas définis clairement ou ne vont pas au bout de leur logique, à tel point que le Conseil constitutionnel a dû dégager un principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, à savoir que celle-ci doit être compréhensible… On est bien loin du Code civil de 1804 qui en 2000 articles pouvait régir la société française et d’autres d’ailleurs !

Si bien que le juriste, même expérimenté, s’arrache les quelques cheveux qui lui restent. Quant à l’usager, qui n’est pas censé ...

POUR ALLER PLUS LOIN