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MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE
Lois de confiance dans la vie politique : feu vert du Conseil constitutionnel
Brigitte Menguy | Actu juridique | France | Publié le 08/09/2017

Le Conseil constitutionnel valide, dans une décision du 8 septembre 2017, l’essentiel des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Les dispositions concernant les collectivités bénéficient d’un blanc-seing, ce qui n’est, par contre, pas le cas de la suppression de la réserve ministérielle.

Conseil constitutionnelÇa y est : le juge constitutionnel vient de donner son feu vert pour les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique. 27 articles de la loi organique et 15 articles de la loi ordinaire ont été passés au crible des Sages qui ont toutefois formulé deux réserves d’interprétations (une par texte examiné) et censuré 16 dispositions (huit par texte examiné).

Ainsi, à l’exception de la suppression de la réserve ministérielle, l’ensemble des dispositions concernant les collectivités territoriales sont, elles, validées.

Réserve ministérielle sauvée

Mesure symbolique introduite par les députés lors du vote du texte en contrepartie de la disparition de leur réserve parlementaire, la suppression de la réserve ministérielle est censurée par le juge constitutionnel. Selon ce dernier,  « cette suppression porte atteinte à la séparation des pouvoirs », la fin d’un tel dispositif ne pouvant « relever des seules prérogatives du Gouvernement ».

Ce dispositif de subventions destinées notamment aux missions des collectivités territoriales représente des montants nettement plus faibles que la réserve parlementaire dont la suppression, elle, est belle et bien validée par les Sages.

 

REFERENCES


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