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CONFLITS D’AMÉNAGEMENT
Dialogue environnemental : la réforme en 5 points-clés
Nathalie Levray | Fiches de droit pratique | Publié le 06/09/2017

La réforme de la participation des citoyens à l'élaboration des projets à impact environnemental est finalisée.

Les procédures de participation des citoyens hors la tenue d’un débat public obligatoire sont effectives. La voie électronique est systématisée pour informer le public des projets non soumis de plein droit à la Commission nationale du débat public (CNDP) et du bilan des procédures menées, ou pour recevoir les demandes de débat public ou de concertation préalable dès lors qu’une pétition établie par voie électronique recueille un certain nombre de signatures. La publication, par les collectivités et les établissements publics locaux, de la délibération engageant le projet vaut avis public ou déclaration d’intention.

Droit d’initiative et débat public

Le droit d’initiative pour un débat public sur un projet, plan ou programme non soumis d’office à la CNDP ...

REFERENCES


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