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Déontologie

L’obligation de réserve des agents territoriaux et hospitaliers

Publié le 01/04/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

droit de réserve
©ZhouEka - stock.adobe.com
D’origine jurisprudentielle, l’obligation de réserve ou "devoir de réserve" s’impose aux agents publics dans leur ensemble, y compris en dehors de leurs fonctions. Cette obligation, qui ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires, vise à garantir la neutralité du service public et un traitement impartial des usagers des services publics.

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Limite imposée par le juge administratif au droit d’expression des fonctionnaires, l’obligation de réserve concerne tous les agents publics. Si son irrespect est susceptible de constituer une faute disciplinaire, elle s’apprécie au cas par cas sous le contrôle du juge administratif.

Étendue de l’obligation de réserve

Contrebalançant leur liberté d’opinion garantie, elle, par le statut, le devoir de réserve impose aux fonctionnaires, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction.

Le respect de l’obligation de réserve s’apprécie au regard de la ...

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Références

  • Rép. ministérielle n° 107547, JOAN du 30 janvier 2007, p. 1101.
  • Code la fonction publique, Dalloz, 2018.
  • Juris-classeur fonction publique, fasc. 430, « Déontologie et régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux », Didier Jean-Pierre.
  • Juris-classeur fonction publique, fasc. 116, « Messagerie, internet et fonction publique », Sophie Soykurt.
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