Plusieurs pistes d’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) avaient été lancées sous le précédent quinquennat. L’Igas vient de publier un rapport qui lui avait été commandé le 9 mars 2016 sur la « révision des conditions et modalités d’attribution » de la PCH, afin de « viser une meilleure équité sur le territoire » et de « mieux cibler ses conditions d’attribution ».
Resté dans les cartons depuis fin 2016, le rapport souligne que deux améliorations « s’imposent », relatives à la parentalité et aux âges, « dont le périmètre peut prendre différentes dimensions et dont l’évaluation du coût demeure délicate ». Au total, 35 recommandations sont faites.
10 recommandations pour l’aide à la parentalité
La prise en compte d’une « aide à la parentalité » au sein de la prestation n’est mentionnée ni dans la loi handicap du 11 février 2005, ni dans ses textes d’application sur la PCH. Des systèmes alternatifs, pour les aides humaines comme pour les aides techniques, ont donc vu le jour sous forme de prestations délivrées par des services médico-sociaux de type services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), des associations ou les caisses d’allocations familiales (CAF)…
La mission qui évoque aussi « les initiatives extra-légales de certains départements » a réalisé un état des lieux de ces aides, même si elles n’ont pas de lien avec la PCH, « puisqu’en un sens, elles préfigurent ce que pourrait être une nouvelle aide, et permettent également de mesurer le besoin existant ». Mais elles sont « disparates » et « peu satisfaisantes ».
La mission fait 10 recommandations dont la première est de « Rédiger un décret créant une aide humaine à la parentalité ». Le coût de la nouvelle prestation serait, en hypothèse basse, de 184 millions d’euros par an et, en hypothèse haute, de 258 millions en ne prenant en compte que les actuels bénéficiaires de la PCH (+ 170 millions si on y ajoute les personnes souffrant de déficiences psychiques, mais non bénéficiaires de la PCH).
Lever la barrière d’âge des 75 ans
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