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DÉMOCRATIE LOCALE
La nécessité pour le maire d’obtenir une délégation ou autorisation du conseil municipal
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 01/09/2017 | Mis à jour le 31/08/2017

En l’espèce, le requérant demande l’annulation d’une décision par laquelle le ...

REFERENCES