logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/519235/rsa-majoration-du-montant-forfaitaire-pour-un-enfant-en-garde-alternee/

AIDES SOCIALES
RSA : majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 05/09/2017 | Mis à jour le 07/08/2017

Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d’Etat précise que pour calculer le montant ...

REFERENCES