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Logement

DALO : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser des familles

Publié le 21/12/2010 • Par Agnès Thouvenot • dans : A la une, Actu juridique, France

Le Tribunal administratif de Paris a rendu deux décisions, vendredi 17 décembre, retenant pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de son obligation de relogement.

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Trois familles, soutenues par l’association Droit au logement, avaient déposé des recours devant la juridiction administrative, invoquant l’absence de relogement dans un délai de six mois suite aux décisions des commissions de médiation.

Pour l’une des familles, la juridiction a estimé que l’administration n’avait pas pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à l’obligation de relogement de l’intéressée.
Pour la deuxième, le tribunal a retenu le défaut d’exécution du jugement prononçant l’injonction de relogement. Quant à la troisième famille relogée depuis le mois d’août, les juges ont estimé que la responsabilité de l’Etat n’était pas engagée.

Condamnations peu élevées

Toutefois, les sommes mises à la charge de l’Etat restent très limitées, celles-ci s’élevant à 2.000 euros pour les deux familles – ce que n’ont pas manqué de soulever les associations et les avocats. Celles-ci espéraient faire condamner l’Etat à des sommes suffisamment « incitatives » pour que la loi du 5 mars 2007 soit appliquée.

Ces jugements sont distincts des recours, ouvert depuis le 1er décembre 2008, contre l’Etat pour non mise en œuvre des décisions favorables logement ou hébergement dans le délai légal.
Selon le rapport du comité de suivi du DALO présenté le 15 décembre 2010, au 31 août 2010, l’Etat avait été condamné à un montant total de 6 794 645 euros pour 5 226 recours déposés, soit une ordonnance moyenne de 4350 euros. Ces sommes sont versées au Fond d’aménagement urbain, destiné à financer justement la construction de logements.

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Commentaires

DALO : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser des familles

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Chérel Paul

22/12/2010 02h35

Est-ce que c’est l’Etat, c’est à dire les contribuables qui n’ont pas commis de faute et qui vont quand même payer les amendes et les frais, ou est-ce que les payeurs seront ceux qui ont voté ce droit au logement ? En tout cas, il serait bon d’en savoir un peu plus sur les motifs et motivations qui ont incité le tribunal dans son jugement? Paul Chérel

Romain Mazon

22/12/2010 02h42

Bonjour

Je vous suggère de télécharger les jugements que nous avons joints à cet article. Les juges disent tout leur raisonnement.

Cordialement
Romain Mazon
Rédacteur en chef délégué web

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