La loi « égalité et citoyenneté » promulguée le 27 janvier 2017 comporte toute une série de dispositions qui ont des conséquences sur le droit de l'urbanisme. Les conditions d'opposition d'un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme d'un projet compromettant ou rendant plus onéreuse l'exécution du PLU sont modifiées. La loi fixe des règles spécifiques aux EPCI à fiscalité propre de grande taille, introduit la notion de PLU infracommunautaire et modifie le régime de caducité des POS.
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Séverine BUFFET et Vincent LACROIX
avocate et avocat associé, Itinéraires droit public
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée au « Journal officiel » du 28 janvier 2017, contient un volet urbanisme non négligeable. Attributions aux exécutifs locaux, documents, dérogations sur le caractère intercommunal, périmètres, schéma de cohérence territoriale (Scot), « grenellisation » et caducité des plans d’occupation des sols (POS) font partie des sujets que la loi vient modifier.
Projet de loi égalité et citoyenneté : l’intégrale pour les collectivités
De nouvelles attributions des exécutifs locaux
La loi du 27 janvier 2017 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déléguer à leur exécutif la possibilité de déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux biens de la ...
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