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BÂTIMENT
Le décret tertiaire suspendu dans son intégralité par le Conseil d’Etat
Emmanuelle Picaud | A la une | Actualité Club Techni.Cités | Publié le 12/07/2017

Par ordonnance, le Conseil d'Etat a suspendu mardi 11 juillet le décret tertiaire dans son intégralité, suite au recours déposé par trois associations professionnelles.

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« Triste périple que celui que connait ce décret ! ». Pour Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, la suspension du décret tertiaire, est un « gâchis ».

En effet, par une ordonnance du 11 juillet 2017, le Conseil d’Etat vient d’affliger le coup de grâce au décret dit « tertiaire », le juge des référés l’ayant suspendu dans son intégralité. La publication de cette décision intervient peu de temps après le recours déposé par les associations Perifem, l’Union des métiers de l’industrie et de l’hôtellerie, et le conseil du commerce de France, fin juin 2017.

Publié le 10 mai 2017, soit quelques jours avant la dissolution du gouvernement Hollande, ce décret était attendu depuis la loi Grenelle de 2010. Il prévoit l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public au 1er janvier 2020, avec un objectif de diminution de la consommation énergétique des bâtiments de 25%.

Un texte « bancal »

Le 28 juin, le Conseil d’Etat avait déjà suspendu le décret, mais en partie seulement. Cette nouvelle décision signe le coup d’arrêt de la dynamique qui avait été lancée. La haute juridiction justifie sa décision à travers deux arguments :

Pour l’heure, le décret est donc inapplicable. Le Conseil d’Etat doit encore se prononcer définitivement sur sa légalité. Du côté des collectivités, difficile toutefois de savoir à quoi s’en tenir. Car, si l’application de ce décret est indispensable pour tenir les objectifs climatiques, la facture des travaux est estimé, elle, entre 4 et 7 milliards d’euros.