Il convient tout d’abord de cesser d’appeler les parents « responsables légaux » : les parents ne sont pas responsables de leur enfant. Le mineur est pénalement responsable dès sa naissance (code pénal, art. 122-8), et la responsabilité pénale est personnelle (code pénal, art. 121-1).
Le mineur est également susceptible d’engager à tout âge sa responsabilité disciplinaire. Les parents ne sont que civilement responsables de leur enfant (code civil, art. 1242), c’est-à-dire qu’ils devront réparer pécuniairement les dommages qu’il aura causé. Il existe d’ailleurs quantité d’exceptions (si l’enfant fait l’objet d’un placement, même administratif, si l’enfant de parents divorcés n’a pas une résidence alternée, si l’adulte qui encadrait l’enfant a été imprudent, ou négligent ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours
J’en profiteThèmes abordés
