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Finances

Précisions sur la gestion du budget annexe des agences régionales de santé et du fonds d’intervention régional

Publié le 15/02/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 13 février, pris en application de l’article 69 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a assoupli les règles de gestion du budget annexe des agences régionales de santé, complète les actions que le budget annexe mentionné à l’article L.1432-6 du code de la santé publique peut retracer.

Par ailleurs, ce texte simplifie les règles de conventionnement applicables aux financements du fonds d’intervention régional alloués aux organismes de droit privé.

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