Un décret du 13 février, pris en application de l’article 69 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a assoupli les règles de gestion du budget annexe des agences régionales de santé, complète les actions que le budget annexe mentionné à l’article L.1432-6 du code de la santé publique peut retracer.
Par ailleurs, ce texte simplifie les règles de conventionnement applicables aux financements du fonds d’intervention régional alloués aux organismes de droit privé.
Thèmes abordés
