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LFSS 2019

La loi de finances matérialise la réforme du secteur sanitaire

Publié le 12/02/2019 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Analyse-Juridique_Dessin-Pascal-Gros NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE
D.R.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 creuse un peu plus le sillon réformateur ouvert l’an passé dans l’organisation des soins et de la prise en charge. Elle introduit la démarche de pertinence et de qualité comme outil de réduction des coûts et consacre tant la rémunération au forfait que la pluridisciplinarité et l’exercice coordonné. L’expérimentation d’innovations organisationnelles concerne désormais le secteur médico-social. Le reste à charge zéro est voté et l’ACS est fusionné avec la CMU-C.

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Si la sécurité sociale ne revient finalement pas à l’équilibre avec un déficit de 200 millions d’euros (art. 32), sa loi de financement (LFSS) pour 2019 poursuit le changement de cap amorcé en 2018 pour transformer le système français de santé et protection sociale. Elle traduit certains engagements des plans Ma Santé 2022 et 100 % santé et prévoit quelques dispositions relatives au secteur médico-social.

Qualité et pertinence

Plusieurs mesures matérialisent cette volonté politique du gouvernement de réformer le secteur sanitaire. Dans la continuité de la Stratégie nationale de santé 2018-2022, la démarche qualité entre dans la boîte à outils pour réaliser des économies.

À compter du 1er janvier 2020 (2021 pour la psychiatrie), les établissements de santé, hormis les unités ou centres de ...

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