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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 26 au 30 juin)

Publié le 30/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Bercy moderne
Getty Images
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 26 au 30 juin). Avec notamment la publication de nombreuses circulaires "Finances" datées du mois de mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Finances locales :

Urbanisme :

Vie et démocratie locale – Elections :

Réforme territoriale :

Statut de la fonction publique :

Domaine public :

Action sociale – Protection de l’enfance :

Education :

Sécurité routière :

Informatique et libertés :

Commande publique :

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