Un an après sa promulgation, le décret du 30 juin 2016 faisant suite à l’obligation pour les communes et EPCI de présenter à leur assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel de toute opération exceptionnelle d’investissement sur les dépenses de fonctionnement (art. 107 de la loi NOTRe) ne semble concerner que très peu de projets.
Des seuils trop ...
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