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Marchés publics

Les objectifs de développement durable s’imposent aux acheteurs publics

Publié le 06/02/2019 • Par Auteur Associé • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

ANALYSE JURIDIQUE_Dessin Pascal Gros
D.R.
Depuis le code des marchés publics de 2006, une réelle obligation juridique de tenir compte d’objectifs de développement durable s’impose à tous les acheteurs, quel que soit l’objet de leurs marchés ou leur montant. On pourrait penser que certaines catégories d’achats, à l’instar des prestations intellectuelles, en seraient exonérées. Mais aucune jurisprudence du Conseil d’État ou de la Cour de Justice de l’Union européenne n’est venue consacrer une telle exception.

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Par Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’École spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, président de l’Institut de la commande publique

Le nouveau code de la « commande publique », qui vise autant les « marchés publics » que les « concessions », publié au Journal officiel le 5 décembre 2018 et qui entrera en vigueur le 1er avril 2019, non seulement maintient cette obligation dans le cadre de la définition de ses besoins, mais prévoit un article consacré spécifiquement à celle-ci, soulignant ainsi l’importance de ce minimum légal : art. L.2111-1 (marchés publics), L.3111-1 (concessions). Cette nouvelle réglementation procède même à une extension de cette exigence, aux secteurs visés par les « concessions ».

Magistrats européens ...

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Références

  • CJCE, 20 septembre 1988, « Gebroeders Beentjes BV c/Pays-Bas », C-31/87.
  • CJUE, 17 septembre 2002, « Concordia Bus Finland Oy », C-513/99.
  • Directives européennes nos 2014/24 (marchés publics), 2014/25 (activités de réseaux), 2014/23 (concessions).
  • Code de la commande publique : ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (JO du 5 décembre 2018).

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Les objectifs de développement durable s’imposent aux acheteurs publics

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Christian Brodhag

28/04/2020 10h27

Lors de la réforme du code en 2006 l’arbitrage du Premier ministre a donné raison à Bercy qui refusait l’inclusion du développement durable dans le texte. Cela malgré mon intervention comme délégué interministériel, et Élisabeth Dufourcq qui représentait les affaires sociales. C’est le conseil d’Etat qui l’a introduit en application de l’article 6 de la charte de l’environnement.

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