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Réglementation

Statut administratif des gens du voyage : les nouvelles règles à connaître

Publié le 20/07/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Wikimedia Commons
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé par son article 195 la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile et résidence fixe. L’abrogation du statut administratif des gens du voyage étant d’application immédiate à compter du 29 janvier, il importe pour les agents de police municipale et les gardes champêtres de connaître ces nouvelles dispositions.

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Les anciennes mesures imposées par la loi de 1969

La loi du 3 janvier 1969 imposait plusieurs mesures à l’égard des personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixes :

  • selon les cas, un livret de circulation ou un livret spécial de circulation;
  • l’obligation de faire viser les titres de circulation à intervalles réguliers par les commandants de brigades de gendarmerie et les commissaires de police;
  • l’obligation de rattachement à une commune.

Concernant ce dernier point, le nombre des personnes détentrices d’un titre de circulation, sans domicile ou résidence fixe, rattachées à une commune par arrêté préfectoral ne devait pas dépasser 3% de la population municipale.

Disparition des obligations

La loi de 1969 est désormais abrogée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la ...

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