Statut de la fonction publique :
- Les délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent
- Contractuel : licenciement pour opposition aux consignes relatives au temps de présence
- Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut-il être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine ?
Commande publique :
- Cas de l’attribution d’un marché public pour la fourniture de services wifi
- Le droit du titulaire d’un marché public résilié de suivre l’exécution d’office de certaines mesures
- Marchés publics : le contrôle de l’exécution effective des travaux sous-traités
Vie et démocratie locale :
- Est-il envisageable d’imposer à tout nouveau résident d’une commune de venir se présenter à la mairie ?
- Une commune qui souhaite vendre son camping municipal peut-elle le faire par une seule et même délibération ?
- Quelles sont les modalités de la saisine du CNEN par les collectivités ?
- Comment réunir un comité technique paritaire après des élections ?
Prévention – Sécurité :
- Des dispositifs de zones tactiles traversantes pour les personnes non-voyantes ou malvoyantes
- Conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Finances locales – Fiscalité :
- Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
- Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d’imposition
- Une taxe spéciale d’équipement perçue par un établissement public de l’Etat n’est pas un impôt local
- Quelle politique pour les indemnités de conseil perçues par les comptables publics ?
- L’Etat participe-t-il au surcoût induit par l’insularité de certaines collectivités ?
- Est-il possible pour une collectivité de confier à un organisme l’encaissement de recettes propres pour leur compte ?
Urbanisme – Aménagement :
- L’intérêt à agir contre un permis de construire d’une société qui possède un bien à proximité du projet
- La compétence du juge judiciaire lors de l’annulation d’une décision de préemption d’un bien
- Quels sont les pouvoirs des nouvelles métropoles dans le domaine de la publicité extérieure ?
Santé publique :
- Mise en place du Plan National Canicule 2017
- Célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd-el-kébir
