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Mineurs isolés étrangers

Modification de la procédure d’évaluation des mineurs isolés étrangers

Publié le 31/01/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret modifie la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l’État à l’évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l’État d’apporter une contribution à l’identification de la personne.

Le décret prévoit donc, d’une part, les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, sur demande du conseil départemental, apporter son concours à l’évaluation de la situation de ces personnes et autorise, d’autre part, le ministre de l’Intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.

Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires.

Il précise également les modalités de traçabilité des accès et d’exercice des droits des personnes concernées.

Le décret modifie également les finalités des traitements de données prévus par les articles R.611-1 et R.611-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajoute des destinataires à ces traitements et, s’agissant du traitement prévu par les dispositions de l’article R.611-1, permet l’enregistrement des données collectées dans le cadre du nouveau traitement prévu à l’article L.611-6-1 du même code.

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