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Echange d'expériences

Circulation de véhicules à moteur hors des voies autorisées (2) : annexes au PV et compétences des agents territoriaux

Publié le 24/07/2017 • Par Christian Comin • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a proposé un exemple rédigé de procès-verbal relatif à une circulation de véhicule à moteur dans les voies non autorisées des sites privilégiés de la commune. La présente fiche expose les annexes à joindre au procès-verbal qui relate le déroulement des faits et analyse sous forme de tableau les compétences d'attributions des agents des collectivités territoriales.

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En application des articles L.172-8 du code de l’environnement et 61-1 du code de procédure pénale, les droits doivent être notifiés, à peine de nullité de l’audition libre.

Les clichés photographiques

Il est possible de joindre les photographies prises et utiles à la procédure :

  • l’engin ou le véhicule motorisé utilisé par l’auteur ;
  • les lieux de circulation : hors une voie autorisée et prévue à cet effet.

Transmission

5 jours après la clôture du PV (L.172-16 du code de l’environnement)

Récapitulatif des prérogatives respectives des agents des collectivités territoriales

Il faut adapter le procès-verbal en fonction des textes relatifs à la compétence ...

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