Exemple de procès-verbal
« Commune de………….
L’an deux mille dix-sept,
Nous soussigné Paul LEDOUX, Garde champêtre chef de la commune de Xbourgade, dûment nommé, agréé et assermenté, agissant en tenue d’uniforme et revêtu des insignes apparents de nos fonctions,
Vu les articles 15, 22 à 24 et 27 du code de procédure pénale,
Vu les articles L.521-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Vu les
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