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[5 questions sur…] Logement

L’habitat inclusif des personnes handicapées et âgées

Publié le 29/01/2019 • Par Nathalie Levray • dans : Réponse ministerielles santé social

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, ajoute au code de l’action sociale et des familles un titre dédié à l’habitat inclusif.

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Qu’est-ce qu’un habitat inclusif ?

Ni accueil en établissement spécialisé, ni logement en milieu ordinaire ou dans la famille, l’habitat inclusif est un mode d’habitat destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui choisissent, à titre de résidence principale, un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, incluant un projet de vie sociale et partagée (PVSP). Il ne nécessite ni orientation sociale ou médico-sociale ni éligibilité à la prestation de compensation du handicap ou à l’allocation personnalisée d’autonomie.

L’habitat inclusif s’organise selon plusieurs modèles, mis en œuvre dans le cadre de la propriété ou de la location vide ou meublée du parc privé, ou du logement locatif social, le cas échéant prévu spécifiquement pour l’usage des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. Il peut s’agir d’un logement dans le cadre d’une colocation, de logements autonomes groupés dans un même lieu autour de locaux communs affectés au PVSP ou en logement-foyer.

Un décret précisera les conditions d’application de la loi (loi du 6 juillet 1989, art. 8-1 ; code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.441-2 et L.442-8-4 ; code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.281-1 et L.281-4).

De quelles politiques publiques ressort l’habitat inclusif ?

L’habitat inclusif ressort des politiques territoriales de l’habitat et de la santé. Son développement s’effectue en cohérence avec les besoins et les orientations traduites dans le programme local de l’habitat et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, dans le plan départemental de l’habitat ainsi que dans le schéma départemental de l’organisation sociale et médico-sociale et le schéma régional de santé.

Qu’est-ce que le projet de vie sociale et partagée ?

L’habitat inclusif comprend un projet de vie sociale et partagée qui sera défini dans un cahier des charges national. Ce projet donne lieu à un forfait dont le montant, les modalités et les conditions de versement à la personne morale chargée d’assurer ce projet seront fixés par décret.

À titre d’exemple, le projet pourrait prévoir une sécurisation par un procédé de veille humaine ou technique, un soutien à la convivialité pour prévenir la perte d’autonomie et l’isolement, des prestations de services à la personne proposées soit à la carte, soit selon un système qui mixe services communs et offre adaptée aux besoins particuliers de la personne (CASF, art. L.281-2).

Quels sont les acteurs de l’habitat inclusif ?

Un projet d’habitat inclusif est initié par les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées elles-mêmes et/ou leur famille et leurs proches, regroupés ou non en association, par les gestionnaires d’établissements et/ou de services sociaux et médico-sociaux (Esat, Ehpad, Saad), par les collectivités locales ou territoriales dans le cadre d’une politique d’action sociale ou d’un schéma départemental de l’autonomie.

Le projet immobilier peut être porté par un bailleur social dans le cadre d’une opération de construction ou de réhabilitation de logements à destination de personnes en perte d’autonomie, un opérateur privé ou un organisme de foncier solidaire dans le cadre du bail réel solidaire. Les services déconcentrés de l’État interviennent en amont, et des associations, mutuelles et fondations peuvent être associées au projet.

Comment est organisé le financement de l’habitat inclusif ?

Les dépenses relatives au forfait PVSP sont retracées dans une section spéciale du budget de la CNSA. La conférence des financeurs est dotée de la compétence habitat inclusif qu’elle exerce sous le libellé de conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.

Sa composition s’élargit alors aux représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale et à toute personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat avec l’accord de la majorité des membres de droit. La conférence recense les initiatives locales en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants, et définit un programme coordonné de financement. Son rapport d’activité en rend compte selon un modèle défini par arrêté (CASF, art. L.233-1-1, L.233-3-1 et L.233-4, L.281-3 ; CCH, art. L.281-2).

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Commentaires

L’habitat inclusif des personnes handicapées et âgées

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ltp

28/03/2019 08h40

Bonjour je recherche un partenariat , afin de mettre en œuvre un concept protégé par INPI
Mon concept est né de mon expérience professionnelle
Après 28 années passées aux cotés de personnes handicapées mentales ,ainsi que de personnes souffrant d’une maladie mentale.
Tout ce qui existe actuellement ne répond pas bien a la personne . souffrant de handicap physique , personnes vieillissantes .
Chaque résident pourra avoir sa vie en appartement individuel avec un accompagnement le plus léger possible.
Ceci, tout en veillant à ne pas déresponsabiliser la personne accueillie, l’établissement s’engage auprès d’elle, afin que cette personne trouve dans l’accueil et l’hébergement un cadre rassurant et sécurisant mais aussi évolutif.
Je pense que ce concept répondra a tous les manques observés dans les types d’hébergements actuels ainsi elles auront un accompagnement de qualité .
Ce concept inexistant en France peut vous intéresser ?
Je peux vous rencontrer pour plus d’informations
merci ltp
LANGLADE-THOMAS PASCAL
438 rue calamardin
64210 bidart
tel0687220517

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