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COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS
L’usage des armes par le policier municipal : les conditions légales (1)
Cécile Hartmann | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 28/09/2017

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a, dans le contexte du danger terroriste, précisé les règles applicables pour les agents de police municipale autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs missions. Cette fiche et la suivante analysent l'ambiguïté entre les dispositions du code de la sécurité intérieure et celles du code de déontologie. Elles ne développent ni les armes autorisées pour les policiers municipaux, ni les modalités de la formation.

La volonté de préciser les règles en matière d’armement de la police municipale, affichée dans la partie législative du code de la sécurité intérieure (CSI), se heurte aux dispositions inchangées du code de déontologie des agents de police municipale qui renvoie aux règles prévues pour la légitime défense.

Le cadre législatif applicable aux agents de police municipale

• Article L.511-5-1 du CSI (loi n° 2017-258 du 28 février 2017)

« Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L.511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1. »

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