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ETAT CIVIL
Loi J21 : présentation du transfert aux mairies du Pacs, du changement de prénom et de modification de la mention du sexe
Gabriel Zignani | TO non parus au JO | Publié le 08/06/2017

Une circulaire du 10 mai 2017 présente les dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 [1] du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Une autre circulaire du 10 mai présente les dispositions de l’article 56 de la loi J21 concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.

REFERENCES