La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vient d’ouvrir une plateforme Import EPRD pour collecter les états de prévision des recettes et des dépenses (EPRD), le nouveau format budgétaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de nombreux établissements et services médico-sociaux (ESMS) du champ du handicap. Les communes peuvent être impactées en tant que gestionnaires, et les services départementaux le sont en tant qu’autorités de tarification. Et la réforme entraîne un changement de pratiques pour les agents concernés.
Avec la mise en œuvre de la réforme tarifaire prévue par la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 (article 58) qui instaure un système de pilotage ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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