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Fiscalité locale

Le Conseil constitutionnel retoque la CVAE : un effet indolore pour les collectivités

Publié le 23/05/2017 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Décryptages finances, France

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
En censurant le taux dérogatoire de CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré, le Conseil constitutionnel entraîne un manque à gagner pour l'Etat de l'ordre de 300 millions d'euros annuels. Les finances locales ne sont pas affectées directement mais c'est tout l'édifice de la CVAE qui est à nouveau fragilisé à moyen terme. Explications.

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La décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 mai 2017 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par plusieurs entreprises dont la société SB Finance était très attendue. Les Sages de la rue Cambon ont en effet censuré la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés membres d’un groupe, selon que celui-ci relève ou non du régime de l’intégration fiscale (premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater du CGI). En clair, depuis 2011, deux sociétés identiques au même chiffre d’affaires et valeur ajoutée étaient imposées différemment au titre de la CVAE si l’une était indépendante et l’autre membre d’un groupe intégré ...

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