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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/507029/saisine-prealable-a-une-contestation-sur-la-contribution-de-la-commune-aux-depenses-dun-etablissement-denseignement-prive/

EDUCATION
Saisine préalable à une contestation sur la contribution de la commune aux dépenses d’un établissement d’enseignement privé
Gabriel Zignani | Actu expert Education et Vie scolaire | Jurisprudence | Publié le 22/05/2017

Le Conseil d’Etat explique dans une décision du 12 mai qu’il résulte de l’article ...

REFERENCES