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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans les établissements publics de santé et les EPSMS autonomes
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 10/01/2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), instauré par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 [1], entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenu.

Le nombre de collecteurs (Siret) est évalué à plus de 3400 s’agissant des établissements publics de santé (EPS). Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ce nombre est estimé à 2 200. Pour ces établissements, les échanges avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), se feront au moyen d’une nouvelle déclaration dénommée « Pasrau » (« prélèvement à la source pour les revenus autres »), qui s’inspire du mécanisme de la déclaration sociale nominative (DSN) en vigueur pour les collecteurs du secteur privé.

Une note d’information du 13 décembre a pour objet de rappeler les principaux points techniques ou organisationnels concourant à la mise en place du PAS de l’impôt sur le revenu dans les EPS et les établissements publics sociaux et médico-sociaux selon la nouvelle déclaration PASRAU.

REFERENCES