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BIBLIOTHÈQUES
Bibliothèques : l’ordonnance est parue
Hélène Girard | France | Publié le 10/05/2017 | Mis à jour le 17/05/2017

Prise en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifie le livre III du code du patrimoine relatif aux bibliothèques en abrogeant un certain nombre de dispositions obsolètes.

380 X 253 Bibliotheque Fourche a Clamart - UNEL’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 [1] (JO du 28 avril) prend en compte les évolutions récentes de l’organisation territoriale de la France, ainsi que l’évolution des missions des bibliothèques départementales, dont l’appellation ne comprend plus le mot « prêt »

Elle institue le contrôle « scientifique et technique » de l’Etat,  qui sera précisé par décret en Conseil d’Etat.

Enfin, elle  encadre mieux les opérations de déclassement des fonds de conservation des bibliothèques.

REFERENCES


CHIFFRES CLES

Prise en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifie le livre III du code du patrimoine relatif aux bibliothèques en abrogeant un certain nombre de dispositions obsolètes.