L’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 (JO du 28 avril) prend en compte les évolutions récentes de l’organisation territoriale de la France, ainsi que l’évolution des missions des bibliothèques départementales, dont l’appellation ne comprend plus le mot « prêt »
Elle institue le contrôle « scientifique et technique » de l’Etat, qui sera précisé par décret en Conseil d’Etat.
Enfin, elle encadre mieux les opérations de déclassement des fonds de conservation des bibliothèques.
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