Intercommunalités : quelles conditions patrimoniales lors du retrait d’une commune ?

Si le 1er janvier 2017 a été la date référence de nombreuses fusions d’EPCI dites de « bloc à bloc », l’exercice 2017 devrait, quant à lui, permettre d’affiner les périmètres intercommunaux et ouvrir la porte à de nombreux processus de retraits et d’adhésion de communes. Une procédure qui favorise, en théorie, la concertation et l’accord amiable entre les parties. Car, car en pratique, les procédures de retrait se réalisent non sans mal. Le préfet, appelé à trancher à défaut d’accord, étant alors l’ultime recours.

La règle en matière de répartition de l’actif et du passif

Lorsqu’une commune se retire d’un EPCI auquel elle adhère pour être rattachée à un autre EPCI, la répartition de l’actif et du passif entre la commune et l’EPCI dont la commune se retire est, de fait et de droit ...