Toutes les communes qui abritent ou ont abrité une maternité sur leur territoire devront utiliser le système de COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil (COMEDEC) d’ici le 1er novembre 2018.
C’est ce que prévoit la Loi de modernisation de la justice dans ses articles 53 et 114. Cependant, le compte à rebours a déjà commencé puisque c’est avant la fin du mois que ces collectivités doivent se faire recenser auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), via le formulaire de recensement de communes à maternité.
Le ministère de la Justice souhaite en effet anticiper l’échéance de novembre 2018. Il a demandé, fin mars, à tous les procureurs de la République d’adresser un courrier à toutes les communes de leur juridiction pour les ...
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