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PARIS
Statuts de l’établissement public Paris La Défense
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 12/05/2017

Les dispositions d’un décret du 10 mai complètent les statuts de l’établissement public Paris La Défense prévus par l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 [1] qui en porte création. Elles fixent la composition du conseil d’administration ainsi que les modalités de majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles prévoient que ces représentants sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis et fixent une durée de mandat de six ans pour la personnalité qualifiée.

Ces statuts prévoient également une durée de quatre ans du mandat du président du conseil d’administration et des vice-présidents élus en son sein. Le texte détermine par ailleurs les conditions dans lesquelles le conseil d’administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit. Il fixe la composition du conseil de développement appelé à émettre des avis sur les orientations retenus par l’établissement.

En outre, les statuts de l’établissement public Paris La Défense tels qu’ils résultent de ce texte déterminent les modalités par lesquelles le préfet de la région d’Ile-de-France peut suspendre le caractère exécutoire des délibérations de l’établissement, lorsqu’il estime que celles-ci portent atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Ils prévoient dans ce cadre qu’une nouvelle délibération requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Ils déterminent encore une clé de répartition des charges et dépenses d’investissement exposées en matière de gestion lorsque la convention fixant la contribution financière des collectivités territoriales et de leurs groupements en cette matière n’a pas été notifiée au ministre chargé de l’urbanisme.

Enfin, ce décret prévoit notamment dans ses dispositions transitoires que le préfet de la région d’Ile-de-France désigne un directeur général intérimaire et que sur proposition de ce dernier, il arrête un budget ayant vocation à être modifié lors de la réunion du premier conseil d’administration qu’il convoque.

REFERENCES