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URBANISME
Plan local d’urbanisme : vers la fin de l’hémorragie contentieuse ?
Auteur associé | France | Tribune | Publié le 12/05/2017

L’insuffisante définition des objectifs poursuivis par l’élaboration ou la révision d’un PLU ne peut désormais plus être invoquée à l’appui d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération approuvant ce plan. Le Conseil d'Etat vient d'opérer, le 5 mai 2017, un revirement de jurisprudence qui contribue à la sécurisation des PLU, selon l'avocat Clément Frigière.

Les dispositions du code de l’urbanisme imposent à l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public compétent ayant décidé de prescrire l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), de délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

La fin d’un cauchemar

Jusqu’ici, la légalité de cette délibération pouvait être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le PLU. Dans ce cadre, et par le désormais célèbre arrêt « Commune de Saint-Lunaire » (1), le Conseil d’Etat était venu préciser que son contenu devait porter, « au moins dans leurs grandes ...

REFERENCES


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