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URBANISME
Accueil des nouveaux publics dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 10/05/2017

Un décret du 9 mai est pris pour application de l’article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 [1] relative à l’égalité et à la citoyenneté qui modifie l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation [2] (CCH). Il vise principalement à permettre d’accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) des publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d’asile. Pour ce faire, il modifie les règles applicables aux RHVS qui figurent pour l’essentiel aux articles R. 631-9 à R. 631-26 du CCH.

REFERENCES