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ETAT CIVIL
Fichier TES : conditions de recueil des empreintes digitales des demandeurs de carte d’identité
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 10/05/2017

Un décret du 9 mai permet au demandeur d’une carte nationale d’identité de refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ». Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d’identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 [1] modifié instituant la carte nationale d’identité. L’avis de la CNIL [2] a également été publié au JO.

REFERENCES