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SOCIAL
Traitements de données personnelles pour l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 10/05/2017

Un décret du 9 mai autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l’attribution, la gestion, et le contrôle d’effectivité de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), ainsi qu’à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des demandeurs et de leurs parcours.

REFERENCES