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FONCTION PUBLIQUE
Retraite additionnelle : la valeur comptable des actifs immobiliers modifiée
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 10/05/2017 | Mis à jour le 11/05/2017

Un arrêté du 5 mai modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 [1] portant application du décret n° 2004-569 [2] du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Rapportée à la valeur comptable des actifs de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), la valeur comptable pour les actifs immobiliers, qui ne pouvait jusqu’alors excéder 10% est remplacée par le taux de « 12,5% ».

REFERENCES