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LOGEMENT SOCIAL
Les critères d’application de l’article 55 de la loi SRU revus et corrigés
Delphine Gerbeau | France | Publié le 11/05/2017

La loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a modifié les critères de soumission des communes à l'obligation de disposer de 20 à 25% de logements sociaux, ce qui devrait permettre à environ 200 communes de ne plus être soumises à une obligation de rattrapage. Les décrets d'application de la loi ont été publiés au JO du 7 mai.

Une vraie petite révolution qui répond à la nécessité d’une adaptation aux marchés locaux du logement. L’application de l’article 55 de la loi SRU, qui prévoit que les communes doivent atteindre un taux de 20 à 25% de logements sociaux, ne repose en effet plus désormais uniquement sur un critère démographique. Est désormais prise en compte la demande de logement social, à travers un indicateur de pression de la demande.

Celui-ci est déterminé par un ratio entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système ...

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