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LOGEMENT SOCIAL
Logement social : modification des demandes et de l’attribution
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 09/05/2017

Un décret du 5 mai modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes et aux attributions de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 [1] relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70 et 74 à 77.

REFERENCES