Comme prévu par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (art. 158 sur le projet régional de santé), un décret du 25 avril 2017 précise les modalités selon lesquelles les agences régionales de santé (ARS) détermineront, pour chaque profession de santé, les zones « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins » ou, à l’inverse « dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé ».
Jusqu’à présent, les territoires étaient définis uniquement en fonction du nombre de professionnels par habitant.
Quatre catégories de critères
Désormais, les territoires bénéficiant d’aides seront définis en fonction de quatre catégories de critères et de leur évolution prévisible sur trois ans :
- Le nombre ...
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Gazette des Communes
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