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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 05/05/2017

Un décret du 3 mai s’applique aux projets publics soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement [1] et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments.

Le III de l’article L. 222-1 B créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 [2] relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. ».

Afin de permettre aux financeurs de projets publics de tenir compte, dans le financement qu’ils consentent, de la contribution à la réduction des émissions de GES [3] du projet concerné, ce décret expose les méthodes auxquelles les porteurs des projets publics peuvent recourir pour mettre en lumière leur contribution à la réduction des émissions de GES.

REFERENCES