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FISCALITÉ LOCALE
La Cour des comptes juge la gestion des impôts locaux
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | Fiches Finances | Publié le 10/05/2017

Saisie par l'Assemblée nationale, en application de la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la Cour des comptes a rendu un rapport sur l'efficacité de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans la gestion des impôts directs locaux.

Dans un contexte de raréfaction des ressources des collectivités, la collecte des impôts locaux (plus des deux tiers de leurs recettes fiscales et environ 36 % de leurs ressources totales), devient un enjeu majeur.

Un coût significatif pour l’État

L’État, via la Direction générale des finances publiques (DGFIP), a la responsabilité de l’établissement et de la valorisation des bases cadastrales. Elle établit les rôles(1), adresse les avis d’imposition (sauf pour les impôts économiques qui sont déclaratifs). Elle procède au recouvrement, gère les réclamations et contentieux et assure le contrôle fiscal. La Cour estime que cette gestion coûte environ 4 milliards d’euros(2) à l’État (dépenses de fonctionnement, prise en charge des dégrèvements consentis par ...

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