Composition des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale

Publié le 04/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 28 avril modifie l’arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat.

Références

Arrêté du 28 avril 2017, JO du 4 mai

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