Saisi par six élus de l’opposition, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé dans sa décision du 25 novembre 2010 la délibération prise le 21 septembre 2009 par le conseil municipal de la ville d’Epernay.
Les juges ont estimé que cette délibération, portant modification du règlement intérieur, était « de nature à porter une atteinte excessive au droit d’expression des élus ».
4 questions à raison d’une seule question pour chaque groupe
La nouvelle règle limitait en effet 4 le nombre de questions orales pouvant être posées par les élus, à raison d’une seule question pour chaque groupe constitué au sein du conseil municipal.
Une mesure prise par le maire dans le but d’alléger l’ordre du jour et de mettre un terme à ce qu’il estimait être un « usage abusif » de cette procédure, 9 questions orales ayant par exemple été posées par les conseillers d’opposition lors d’une précédente séance du conseil municipal.
L’article L2121-19 du CGCL a été méconnu
Le tribunal administratif a donc considéré que les dispositions de l’article L2121-19 du Code général des collectivités territoriales avaient été « méconnues ».
Cet article stipule que « dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions (orales) ».
Mais ni cet article, ni en l’espèce la juridiction châlonnaise n’indiquent le nombre minimum autorisé de questions orales. La ville a toutefois décidé de ne pas interjeter appel et de modifier son règlement intérieur.
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